Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Secret professionnel des avocats - opposition à l’extension du secret professionnel aux activités de conseil des avocats | 2022-03-29 | Détail |
| Déontologie des hauts fonctionnaires - Proposer une vérification fiscale préalable avant une nomination à un poste de direction publique | 2022-03-29 | Détail |
| Lobbying - Renforcer la pertinence des données contenues dans le registre des représentants d'intérêts de la HATVP en demandant une révision de la loi Sapin 2 et du décret du 9 mai 2017 | 2022-03-29 | Détail |
| Secteur public local - Assouplir la procédure de déport des élus locaux représentant leur collectivité territoriale au sein d'organismes satellites | 2022-03-29 | Détail |
| Secteur public local - Rendre obligatoire la mise en œuvre d'un plan de prévention de la corruption dans les grandes collectivités territoriales | 2022-03-29 | Détail |
| Plan de relance - Garantir la transparence de l'attribution des fonds du plan de relance | 2022-03-29 | Détail |
| Lobbying : réintégrer les associations cultuelles dans la définition légale du représentant d'intérêts | 2022-03-29 | Détail |
| Encadrement des associations - s'opposer au renforcement du contrôle des pouvoirs publics sur les associations prévu par la loi confortant le respect des principes de la République | 2022-03-29 | Détail |
| Transparence des essais cliniques - S'assurer que les promoteurs publics français d'essais cliniques respectent les obligations européennes de publication | 2022-03-29 | Détail |
| Reconnaître et réparer le préjudice des victimes de la corruption | 2022-03-29 | Détail |
| Déontologie du Parlement - Renforcer la prévention des conflits d'intérêts des parlementaires | 2022-03-29 | Détail |
| Déontologie des institutions européennes - Influer sur la position de la France dans le cadre des négociations sur un organe éthique commun aux institutions européennes | 2022-03-29 | Détail |
| Cumul des mandats - s'opposer à la remise en cause partielle du cumul entre mandat parlementaire et local, créer une limitation du cumul des mandats dans le temps | 2022-03-29 | Détail |
| Lobbying - Garantir la mise en œuvre de l'extension du répertoire des représentants d'intérêts au niveau local au 1er juillet 2022 | 2022-03-29 | Détail |
| Lobbying - Obtenir la mise en œuvre par les parlementaires de la publication de l'agenda de leurs rencontres avec des lobbyistes et le sourcing de leurs amendements | 2022-03-29 | Détail |
| Lutte contre le blanchiment - S'assurer que la France soutienne le projet d'autorité unique prévue dans le paquet anti-blanchiment de la Commission européenne | 2022-03-29 | Détail |
| Répression de la corruption - S'opposer à la restriction de la durée des enquête préliminaires | 2022-03-29 | Détail |
| Gouvernance de la politique anti-corruption - Renforcer l'indépendance et les pouvoirs de l'Agence française anti-corruption | 2022-03-29 | Détail |
| Capacité des associations à agir en justice - Renforcer l'agrément des associations pour se porter partie civile dans des affaires de corruption | 2022-03-29 | Détail |
| Secteur public local - Renforcer le contrôle des collectivités territoriales sur leurs organismes satellites (entreprises publiques locales) | 2022-03-29 | Détail |
| Accès aux documents administratifs - Obtenir la publication systématique des avis et rapports de l'AFA et de la HATVP | 2022-03-29 | Détail |
| Lobbying : intégrer les chambres d'agriculture dans la définition légale du représentant d'intérêts | 2022-03-29 | Détail |
| Financement de la vie politique - S'opposer à la réduction de la période de contrôle des comptes de campagne de l'élection présidentielle de 12 à 9 mois | 2022-03-29 | Détail |
| Déontologie du Parlement - Renforcer la transparence et le contrôle des comptes du Parlement | 2022-04-01 | Détail |
| Restitution des avoirs - Garantir une restitution responsable des avoirs issus de la corruption | 2022-03-29 | Détail |
| Justice transactionnelle - Garantir le respect de l'équilibre de la convention judiciaire d'intérêt public | 2022-03-29 | Détail |
| Lutte contre le blanchiment - Renforcer les obligations de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) | 2022-03-29 | Détail |
| Lutte contre l'évasion fiscale - Influer sur la position de la France pour garantir une véritable transparence financière dans le reporting fiscal pays-par-pays des multinationales | 2022-03-29 | Détail |
| Lobbying - Demander un renforcement du recours aux consultations ouvertes par l'exécutif lors de l'élaboration des projets de lois et de textes réglementaires | 2022-03-29 | Détail |
| Financement de la vie politique - Demander une réforme du financement de la vie politique et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) | 2022-03-29 | Détail |
| Collectivités territoriales - Développer la démarche de prévention de la corruption, de déontologie et de transparence dans le secteur public local | 2022-03-29 | Détail |
| Secteur public local - Garantir la transparence des financements publics de la formation des élus locaux et intégrer la déontologie dans le socle commun de formation | 2022-03-29 | Détail |
| Déontologie du Parlement - Demander un meilleur contrôle et une transparence de l'utilisation de l'avance de frais de mandat (AFM) | 2022-03-29 | Détail |
| Répression de la corruption - Assurer l’indépendance des autorités de poursuite judiciaire et renforcer leurs moyens | 2022-03-29 | Détail |
| Lutte contre le blanchiment - Renforcer le registre des bénéficiaires effectifs | 2022-03-29 | Détail |
| Répression de la corruption - S'opposer à l'assouplissement du délit pénal de prise illégale d'intérêt | 2022-03-29 | Détail |
| Lanceurs d'alerte - Renforcer la protection des lanceurs d'alerte par la surtransposition de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union | 2022-03-29 | Détail |