Observation
Dans le cadre de l'élaboration de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, du PLF 2022 et des accords-cadres de l'AFD, échanges nombreux (https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/) pour garantir que la restitution des avoirs issus de la corruption obéisse aux principes d'une restitution responsable. Ces principes sont détaillés dans cet article : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/revue_N34_juillet_2021.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Humanitaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE