Observation
Dans le cadre d'un rendez-vous avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin et son cabinet à propos des engagements de la France auprès de l'Open Government Partnership, demande d'un recours plus généralisé aux consultations ouvertes en ligne sur les projets de lois et décrets de l'exécutif, afin de garantir un accès équitable aux décideurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE