Observation
Dans le cadre de l'audition par la mission parlementaire flash sur la capacité des associations à agir en justice, demande d'une plus grande transparence et collégialité dans le processus de renouvellement de l'agrément, d'un allongement de sa durée à 5 ans, de son extension aux enjeux de financement de la vie politique et d'une motivation en cas de renouvellement ou de refus. Voir notre position dans ce mail envoyé aux rapporteurs de la mission flash : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Mail-mission-agrément-justice.docx
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceJustice pénale
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE