Observation
Dans le cadre de l'audition par la mission parlementaire d'évaluation de la loi confiance dans la vie politique, défense de mesures de renforcement de la prévention des conflits d'intérêts des parlementaires : recours généralisé à la déclaration orale, révision annuelle des déclarations d'intérêts, avis préalable du déontologue à la nomination à certaines fonctions, renforcement de l'indépendance et des moyens des déontologue du Parlement, plafonnement des revenus annexes. Voir notre note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-mission-évaluation-de-la-loi-de-confiance-dans-la-vie-politique_avril-2021_VF_CA-030521.docx
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE