Observation
Dans le cadre de l'audition par la mission parlementaire d'évaluation de la loi confiance dans la vie politique, défense d'une réforme pour l'indépendance du parquet, d'un encadrement plus stricte des remontées d'informations judicaires du parquet vers la chancellerie, et d'un renforcement des moyens de la justice. Voir la note de position transmise aux rapporteurs : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-mission-évaluation-de-la-loi-de-confiance-dans-la-vie-politique_avril-2021_VF_CA-030521.docx
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice pénaleInstitutions judiciaires
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE