Observation
A l'occasion de l'audition par les évaluateurs de l'OCDE, de l'audition par la mission d'évaluation de la loi Sapin 2 et de rendez-vous avec des parlementaires (https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/), défense du dispositif législatif encadrant les CJIP. Voir notre note à l'OCDE : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/05/Contribution-TI-France-%C3%A9valuation-de-la-France-par-OCDE_10-5-2021-1.pdf Opposition aux évolutions proposées par la proposition de loi du député Raphaël Gauvain. (https://transparency-france.org/actu/note-de-position-proposition-de-loi-n4586-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-la-corruption-par-le-depute-raphael-gauvain/)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Justice pénale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE