Observation
Lors de rendez-vous avec la HATVP, propositions d'ajustements envisageables pour éviter un nouveau report de la mise en œuvre du répertoire des représentants d'intérêts aux actions de lobbying local (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-lobbying-local-MaJ-KG-09022021-.pdf). Lors de l'examen parlementaire du projet de loi 3DS, soutien de l'amendement visant à augmenter le seuil des communes concernées par les actions de lobbying local à déclarer. Opposition à l'amendement visant à reporter à 2023 cette extension. (Note envoyée aux députés https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-de-position-TIF-PJL-3DS-Lecture-AN.pdf)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceCollectivités territoriales
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE