Observation
Dans le cadre de l'examen du projet de loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, opposition à la réduction de la période de contrôle des comptes de campagne de l'élection présidentielle de 12 à 9 mois. Echanges avec des parlementaires et la CNCCFP. Voir notre communiqué : https://transparency-france.org/actu/proposition-de-loi-sur-lelection-presidentielle-petit-recul-en-catimini-et-grande-occasion-manquee/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE