Observation
Dans le cadre des négociations européennes sur la proposition de directive sur le reporting fiscal pays par pays public des entreprises multinationales, rendez-vous avec l'exécutif et des parlementaires (https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/). Publication d'une lettre ouverte au Ministre de l'économie avec nos recommandations (https://transparency-france.org/actu/lutte-contre-levasion-fiscale-les-associations-membres-de-la-plateforme-paradis-fiscaux-et-judiciaires-ecrivent-a-bruno-lemaire/)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
Domaines d'intervention
TaxesMoralisation/TransparenceStatistiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE