Observation
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, échanges avec le cabinet de la ministre Jacqueline Gourault pour garantir la transparence des financements publics de la formation des élus locaux et intégrer la déontologie dans le socle commun de formation. Envoi d'une note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-position-Transparency-International-France-Formation-élus-locaux.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceCollectivités territoriales
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE