Observation
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires, transmission d'une note de position aux parlementaires pour s'opposer à la remise en cause partielle du principe de non cumul des mandats parlementaires et locaux prévu la loi, et proposition d'une création d'une limitation du cumul des mandats dans le temps à trois mandats exécutifs identiques successifs. Voir notre note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/10/Note-de-position-Cumul-des-mandats-Transparency-1.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE