Observation
A l'occasion d'un rendez-vous avec la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, et de l'audition par les évaluateurs de l'OCDE sur la France, TI-France a préconisé de prévoir une information rapide des victimes, la reconnaissance de nombreuses catégories de victimes et de préjudices très divers, l’ouverture des actions en indemnisation aux personnes privées et à leurs représentants et des règles relatives à la restitution des avoirs de manière transparente et redevable. Voir notre contribution écrite à l'OCDE : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/05/Contribution-TI-France-%C3%A9valuation-de-la-France-par-OCDE_10-5-2021-1.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Commune de Lille |
Domaines d'intervention
Droits des victimes
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE