Observation
Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, opposition aux dispositions renforçant le contrôle des associations par l'Etat, notamment par la création d'un contrat d'engagement républicain aux clauses imprécises. Envoi de notre communiqué à des parlementaires : https://transparency-france.org/actu/projet-de-loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique-une-restriction-dangereuse-des-libertes-associatives/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Droits et libertés fondamentales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE