Observation
Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, opposition à l'assouplissement du délit de prise illégale d'intérêt introduit par un amendement adopté au Sénat. Transmission d'une note de position et de propositions d'amendements de rétablissement aux parlementaires : https://transparency-france.org/actu/position-projet-de-loi-pour-la-confiance-dans-linstitution-judiciaire/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE