Observation
Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, opposition à la restriction à une durée de 3 ans maximum la durée des enquêtes préliminaires. Proposition d'une exemption pour les les atteintes à la probité et aux finances publiques. Rendez-vous avec des parlementaires et le Parquet national financier. Voir notre position et nos propositions d'amendements dans cette note : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Transparency-France-PJL-Confiance-dans-linstitution-judiciaire-position-et-amendements-08-09-21.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice pénale
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE