Observation
Dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation de la loi Sapin 2, proposition de rendre obligatoire la mise en œuvre d'un plan de prévention de la corruption dans le secteur public local au moins à partir de 50 000 habitants. (Voir notre note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/02/Evaluation-Sapin-2-position-Transparency-International-France.pdf). Demandes de renforcement de l'obligation prévue dans la proposition de loi du député Raphael Gauvain (Voir notre note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/01/Note-d%C3%A9taill%C3%A9e-PPL-Gauvain-30112021.pdf)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Collectivités territoriales
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE