Observation
Dans le cadre de l'examen parlementaire de la loi 3DS, défense de propositions visant à renforcer les dispositifs de contrôle des collectivités territoriales sur leurs organismes "satellites", principalement les entreprises publiques locales dont elles sont actionnaires. Envoi d'une note de position aux parlementaires (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-de-position-controle-satellite-TIF.pdf), puis d'une note de positionnement sur des amendements déposés à ce sujet lors de l'examen à l'Assemblée nationale (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-de-position-TIF-PJL-3DS-Lecture-AN.pdf)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
Collectivités territoriales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE