Observation
Dans le cadre de rendez-vous avec la DG trésor, I'Institut National de la Propriété Industrielle et le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, demande d'un renforcement des sanctions en cas de non déclaration, de l'interconnexion des registres existant et d'une ouverture en open data du registre français, notamment via le décret d'application de la directive anti-blanchiment. Voir notre communiqué suite à l'affaire des Pandora papers : https://transparency-france.org/actu/analyse-on-retrouve-dans-les-pandora-papers-des-schemas-de-blanchiment/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
Secret des affaires / Secret professionnelMoralisation/TransparenceStatistiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE