Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Risque cyber : propositions des assureurs de contrats destinés à couvrir ce risque. | 2020-08-05 | Détail |
| Loi Pacte : propositions pour garantir le succès des réformes de l'assurance vie, en particulier la modernisation du fonds eurocroissance et l'accès au capital investissement | 2020-08-05 | Détail |
| Contrat 100% santé : exposer les avis des assureurs sur les outils et la campagne de communication prévus par la Direction de la Sécurité Sociale | 2020-08-05 | Détail |
| Dans le cadre de l'élaboration du rapport d'évaluation DEPAKINE: propositions visant à respecter les droits de la défense concernant l’indemnisation amiable des victimes de la DEPAKINE | 2020-08-05 | Détail |
| PLFSS 2020 : Contester le principe général du règlement en capital des arrérages représentatifs de la rente ou de la pension | 2020-08-05 | Détail |
| Perte d'autonomie : propositions pour généraliser une assurance permettant le financement de la dépendance lourde (GIR 1 et GIR 2). | 2020-08-05 | Détail |
| Application de la Loi PACTE : propositions relatives au lancement du Plan Epargne Retraite, PER | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de réforme des catastrophes naturelles : pour une meilleure prévention, proposition d’amélioration de la résilience des constructions | 2020-08-05 | Détail |
| Projet d'arrêté visant les contrats de complémentaire santé solidaire : demande d'un réajustement des tarifs. | 2020-08-05 | Détail |
| PJL santé résiliation sans frais : demande visant à maintenir la capacité des réseaux de distribution à faire du remboursement différencié. | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de réforme du régime des catastrophes naturelles : en vue d’une meilleure indemnisation, prise en charge par les assureurs des frais de relogement. | 2020-08-05 | Détail |
| Assurance agricole : pour développer la couverture des risques climatiques sur récoltes,proposition de création d'un pool de co-réassurance. | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de Loi résiliation sans frais : proposer des évolutions dans l'affichage des frais de redistribution des complémentaires santé | 2020-08-05 | Détail |
| Loi de financement de la Sécurité Sociale: demandes relatives à la fixation des tarifs pour la mise en œuvre du 100% santé en 2020. | 2020-08-05 | Détail |
| Couverture complémentaire santé : apporter des justifications sur le niveau de frais de gestion attachés à ces contrats | 2020-08-05 | Détail |
| Branche caution de l’assurance : Clarifier les conditions pour proposer une garantie financière dans le cadre de la vente aux enchères par adjudication | 2020-08-05 | Détail |
| PLF 2020 : proposition visant à réaligner le taux de la taxe sur les boni sur celui de l’intérêt de retard | 2020-08-05 | Détail |
| Arrêté ICPE en application du L111-18-1 du Code de l’urbanisme: propositions visant à mieux encadrer l’installation de photovoltaïques du fait des risques engendrés | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de réforme des catastrophes naturelles : en vue d’une meilleure prévention, proposition d’instaurer une journée de sensibilisation aux risques naturels | 2020-08-05 | Détail |
| Loi Pacte : obtenir que les contrats d'assurance vie soient transférables au sein du même assureur | 2020-08-05 | Détail |
| Loi Pacte : pour développer l'épargne retraite supplémentaire, propositions de simplifications des produits existants | 2020-08-05 | Détail |
| Impôt sur les Sociétés: demande de rétablissement de l’exonération IS/CET des syndicats professionnels. | 2020-08-05 | Détail |
| Branche caution de l’assurance : Clarifier les conditions pour pouvoir proposer une garantie financière en cas d’offre au public des parts sociales des SCPI ou sociétés d'épargne forestière | 2020-08-05 | Détail |
| Branche caution de l’assurance : demande de clarification des conditions à une garantie financière des lotisseurs en cas de vente ou location des lots avant l’exécution de tous travaux prescrits. | 2020-08-05 | Détail |
| Solvabilité:demande de prise en compte de la provision pour participation aux bénéfices dans le calcul du ratio de solvabilité, à la suite de la persistance des taux négatifs. | 2020-08-05 | Détail |
| PLF 2020 : s’opposer à l’instauration d’une assurance obligatoire en navigation de plaisance qui permettrait la mise en place d’une taxe destinée à financer la Société Nationale de Sauvetage en Mer | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de décret eurocroissance : obtenir le renouvellement automatique de l'eurocroissance à la fin de la période de garantie | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de loi résiliation sans frais des complémentaires santé : proposer de nouvelles modalités telles que formalités, délai, périmètre | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de décret eurocroissance : propositions pour obtenir de nouvelles règles sur la provision collective de diversification différée | 2020-08-05 | Détail |
| Réforme du reste à charge hospitalier : propositions de mesures de réduction de coûts en faveur des patients | 2020-08-05 | Détail |
| Couverture complémentaire santé solidaire : demande d'octroi d'un niveau de frais de gestion permettant l'exécution de la délégation de gestion donnée par l'Etat | 2020-08-05 | Détail |
| PJL engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique: proposer une co-construction du barême tarifaire pour l'assurance obligatoire couvrant la protection fonctionnelle des maires. | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de décret eurocroissance : demande pour modifier le calcul de la provision pour garantie au terme, provision destinée au lissage de la valeur de rachat d'un contrat. | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de loi Grand âge et autonomie : proposer une solution d'assurance privée en répartition | 2020-08-05 | Détail |
| Solvabilité 2: pour le calcul des fonds propres de l'entreprise d'assurance, demande d'intégration de la provision pour participation aux bénéfices. | 2020-08-05 | Détail |
| Solvabilité des assureurs : sensibilisation à l'impact des taux négatifs sur l'assurance dommage. | 2020-08-05 | Détail |
| Projet d'ordonnance PACTE : demande visant à reconsidérer la mesure relative à la fiscalité successorale du Plan d'Epargne Retraite. | 2020-08-05 | Détail |
| Finance durable : propositions de définition d'engagements de la profession de l'assurance concernant la transition énergétique. | 2020-08-05 | Détail |
| Loi PACTE : demande d'exclusion du Plan Epargne Retraite du champ de FATCA et de l'échange automatique d'informations . | 2020-08-05 | Détail |
| Contribution à la préparation du projet de loi pour l'émancipation économique des femmes | 2020-08-05 | Détail |
| Code de la commande publique: proposition d'un modèle d'acte de cautionnement relatif au mécanisme de l'avance, lors d'une commande publique. | 2020-08-05 | Détail |
| PLFSS 2020:contester la généralisation des remboursements aux caisses "par voie dématérialisée" , c'est à dire par virements bancaires | 2020-08-05 | Détail |
| Loi Pacte: demandes visant à obtenir des précisions sur le régime fiscal du Plan Epargne Retraite. | 2020-08-05 | Détail |
| En assurance dommage : propositions pour engager des travaux sur la suppression des attestations et certificats d’assurance pour les assurés automobile. | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de la loi sur la résiliation infra annuelle des contrats d'assurance complémentaire santé: présentation des contraintes pour les assurés et les aussureurs | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de circulaire retraite supplémentaire d’entreprise: proposition visant à instaurer un fonds collectif. | 2020-08-05 | Détail |
| Projet d'ordonnance PACTE : proposition visant à inciter la sortie en rente grâce à une augmentation de l'abattement par année de versement | 2020-08-05 | Détail |
| Loi de modernisation du système de santé: propositions relatives à l'évolution de l’Institut National des Données de Santé (INDS) en une plateforme : le Health data hub | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de Loi de Finances 2020 : demande de clarification des conditions dans lesquelles les bureaux d’aide juridictionnelle peuvent solliciter les entreprises d’assurance | 2020-08-05 | Détail |
| Projet d’ordonnance PACTE : demande pour pouvoir réassurer un canton épargne retraite dans un autre canton épargne retraite, auprès d’un autre assureur. | 2020-08-05 | Détail |
| Projet d’ordonnance PACTE : proposition pour que le périmètre possible des engagements cantonnés soit le même que celui des fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS). | 2020-08-05 | Détail |
| Projet d’ordonnance PACTE : proposition pour que le transfert de richesses dans le cadre du cantonnement soit possible au-delà de 2021 et la date du 1er janvier 2022 pour cantonner les nouveaux PER | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de loi économie circulaire : proposition de suppression du renforcement des conditions de résiliation à l’initiative des assurés. | 2020-08-05 | Détail |
| Crise des gilets jaunes : proposition des assureurs dommages pour accorder une couverture perte d’exploitation sans dommage direct | 2020-08-05 | Détail |
| Loi de programmation pour la justice: faire reconnaître l’assurance protection juridique comme motif légitime à la non réalisation d’une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative. | 2020-08-05 | Détail |
| Loi 2019 résiliation infra annuelle des complémentaires santé : obtenir que le champ d'application de la loi reste circonscrit aux seuls contrats complémentaires santé, comme prévu par la loi. | 2020-08-05 | Détail |
| Loi Pacte : demande de neutralité fiscale lors des transferts vers les PER des contrats actuels détenus en portefeuille | 2020-08-05 | Détail |
| TVA : demande de préservation d'une large exonération pour les prestations rendues par les intermédiaires d'assurance | 2020-08-05 | Détail |
| Solvabilité des assureurs : sensibilisation à l'impact des taux négatifs sur les portefeuilles des assureurs vie. | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de loi Energie et climat: sensibiliser aux risques de surtransposition des directives européennes relatives aux nouvelles obligations d'information imposant un reporting extra-financier. | 2020-08-05 | Détail |
| Loi d'orientation des mobilités: favoriser l'accès aux données des véhicules | 2020-08-05 | Détail |
| Loi d'orientation des mobilités: en cas de réparation consécutive à un sinistre automobile, maintenir la compétence de l'assurer pour missionner un expert d'assurance. | 2020-08-05 | Détail |
| Taxe sur les boni : demande pour obtenir le réalignement de son taux sur celui de l'intérêt de retard | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de loi Economie circulaire: vérifier la cohérence avec le droit des assurances des nouvelles règles relatives au recyclage des véhicules hors d'usage. | 2020-08-05 | Détail |
| Proposition de loi visant à réformer le démarchage téléphonique: sensibiliser les pouvoirs publics à l'obligation existante pour les assureurs de l'exercice du devoir de conseil | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice: promouvoir le rôle de l'assurance de protection juridique dans le cade de l'accès à la justice. | 2020-08-05 | Détail |
| Décret relatif à la Loi 2019 de résiliation infra annuelle des contrats de complémentaire santé : obtenir dans le décret en préparation une date d'application des dispositions législatives à fin 2020 | 2020-08-05 | Détail |
| Mise à jour du "pack assurance CNIL": propositions de lutte contre la fraude dans le traitement des données de santé. | 2020-08-05 | Détail |
| Loi pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme:propositions d'amélioration pour la recherche des bénéficiaires effectifs en assurance non vie | 2020-08-05 | Détail |
| PJL résiliation sans frais des complémentaires santé: dans l'intérêt des assurés, éviter une mesure sanctionnant fiscalement le passage par un réseau de soins pour les remboursements différenciés. | 2020-08-05 | Détail |
| Arrêté 14/09/2018 relatif aux règles de mise en conformité des systèmes d'information essentiels pour les opérateurs de services essentiels : demande d'un délai supplémentaire de mise en oeuvre. | 2020-08-05 | Détail |
| Mise à jour du pack assurance CNIL: demande de prise en compte pour la qualification de responsables/sous traitants de la diversité d'organisation des traitements chez l'ensemble des assureurs. | 2020-08-05 | Détail |
| Projet de réforme du régime des catastrophes naturelles : en vue d’une meilleure indemnisation,proposition par les assureurs d'une réduction de 10% de la franchise pour les artisans. | 2020-08-05 | Détail |