Objet de l'activité

Projet de loi Energie et climat: sensibiliser aux risques de surtransposition des directives européennes relatives aux nouvelles obligations d'information imposant un reporting extra-financier.

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
FinancesAssurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)