Objet de l'activité

Projet d’ordonnance PACTE : proposition pour que le transfert de richesses dans le cadre du cantonnement soit possible au-delà de 2021 et la date du 1er janvier 2022 pour cantonner les nouveaux PER

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)