Objet de l'activité

Proposition de loi visant à réformer le démarchage téléphonique: sensibiliser les pouvoirs publics à l'obligation existante pour les assureurs de l'exercice du devoir de conseil

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)