Objet de l'activité

Code de la commande publique: proposition d'un modèle d'acte de cautionnement relatif au mécanisme de l'avance, lors d'une commande publique.

Date de publication : 2020-08-05

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel	Economie et finances

Domaines d'intervention

Assurances

Actions menées

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Décisions concernées

Actes réglementaires

Bénéficiaires