Objet de l'activité

Loi de programmation pour la justice: faire reconnaître l’assurance protection juridique comme motif légitime à la non réalisation d’une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)