Objet de l'activité

Loi de modernisation du système de santé: propositions relatives à l'évolution de l’Institut National des Données de Santé (INDS) en une plateforme : le Health data hub

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielFamille
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielenfance et droits des femmes
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)