Objet de l'activité

Décret relatif à la Loi 2019 de résiliation infra annuelle des contrats de complémentaire santé : obtenir dans le décret en préparation une date d'application des dispositions législatives à fin 2020

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)