Objet de l'activité

Arrêté 14/09/2018 relatif aux règles de mise en conformité des systèmes d'information essentiels pour les opérateurs de services essentiels : demande d'un délai supplémentaire de mise en oeuvre.

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)