Objet de l'activité

Projet de la loi sur la résiliation infra annuelle des contrats d'assurance complémentaire santé: présentation des contraintes pour les assurés et les aussureurs

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)