Observation
Les propositions n'ont pas été faites dans le cadre d'une loi ou d'un règlement mais dans le cadre du suivi de la crise des gilets jaunes
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)