Objet de l'activité

Dans le cadre de l'élaboration du rapport d'évaluation DEPAKINE: propositions visant à respecter les droits de la défense concernant l’indemnisation amiable des victimes de la DEPAKINE

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)