Objet de l'activité

Solvabilité 2: pour le calcul des fonds propres de l'entreprise d'assurance, demande d'intégration de la provision pour participation aux bénéfices.

Date de publication : 2020-08-05

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)