Objet de l'activité

Branche caution de l’assurance : demande de clarification des conditions à une garantie financière des lotisseurs en cas de vente ou location des lots avant l’exécution de tous travaux prescrits.

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)