Objet de l'activité

Projet d’ordonnance PACTE : proposition pour que le périmètre possible des engagements cantonnés soit le même que celui des fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).

Date de publication : 2020-08-05

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)