Objet de l'activité

Loi 2019 résiliation infra annuelle des complémentaires santé : obtenir que le champ d'application de la loi reste circonscrit aux seuls contrats complémentaires santé, comme prévu par la loi.

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)