Objet de l'activité

Loi d'orientation des mobilités: en cas de réparation consécutive à un sinistre automobile, maintenir la compétence de l'assurer pour missionner un expert d'assurance.

Date de publication : 2020-08-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)