Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PL PACTE : porter le seuil déclenchant l’obligation du versement transport de onze à vingt et un salariés, afin de créer une disposition de soutien direct aux plus petites entreprises | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE : obtenir que les mesures d’incitation et de soutien à la création d’entreprise puissent être applicables à la reprise d’entreprise | 2020-02-18 | Détail |
| PLOM : obtenir que la concertation nécessaire à la mise en place d'une ZFE - zone à faible émission associe les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE : maintenir la législation actuelle concernant la fermeture des commerces de détail alimentaire après 13h le dimanche, y compris dans les zones commerciales et les zones touristiques. | 2020-02-18 | Détail |
| Projet de loi PACTE : maintenir le caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation pour tout créateur d'entreprise souhaitant s'immatriculer au répertoire des métiers | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE: exclure les animaux de compagnie de la garantie légale de conformité (directive européenne 1999/44/CE ratifiée par la France le 17.2.2005) s’appliquant à la vente de biens meubles corporels | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE : faciliter la cession de fonds de commerce en halle ou marché | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE : maintenir le principe de mutualisation de la communication en faveur de l’artisanat et assurer la continuité de l’action du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE: limiter le montant des cotisations sociales du conjoint collaborateur, sur les 3 premières années d'exercice, afin que l’obligation de déclarer ne soit pas un frein à la création d’activité. | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE: pour les sociétés inscrites au répertoire des métiers, attribuer aux CFE de chambres de métiers et de l’artisanat la gestion des formalités requise pour déclarer les bénéficiaires effectifs | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE : maintenir les dispositions visant à la généralisation des chambres de métiers et de l’artisanat de région | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE : supprimer pour les plus petites entreprises les obligations d’information des salariés en matière de vente d’une entreprise et de possibilité de reprise | 2020-02-18 | Détail |
| PLOM : s'opposer à la création d’un troisième statut intermédiaire entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant. | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE: pour les entreprises artisanales, étendre la dérogation du secret professionnel fiscal au Président de Chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est adhérent | 2020-02-18 | Détail |
| PLOM : s'opposer au cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge, par l’employeur, des frais d’abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant. | 2020-02-18 | Détail |
| PLOM: s’opposer à ce que soit autorisé à des particuliers de transporter des personnes en percevant une contribution financière allant au-delà du partage de frais pris en compte pour un covoiturage | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE: maintenir les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire pour assurer un juste équilibre commercial et la coexistence de toutes les formes de commerce | 2020-02-18 | Détail |
| PLOM : concernant le reversement des titres-mobilité périmés, inclure les dispositifs mutualisés inter-entreprises mis en place par accord paritaire pour les salariés des plus petites entreprises. | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE: libérer les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de l'obligation d'établir conjointement avec les CCI un plan d'actions ayant vocation à être mutualisées entre CCI et CMA | 2020-02-18 | Détail |
| PLF 2020 : autoriser aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu une provision pour investissement | 2020-02-18 | Détail |
| PLOM: maintenir le forfait mobilité durable facultatif et à l'initiative de l'employeur | 2020-02-18 | Détail |
| Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des OP : concernant le décompte des entreprises et des salariés, éviter un double ou triple comptage d’entreprises adhérentes | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE: faire de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) le statut unique de l'entrepreneur souhaitant exercer en nom propre | 2020-02-18 | Détail |
| Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles : garantir une information transparente et complète via les arrêtés de représentativité | 2020-02-18 | Détail |
| PL Eco circulaire : faire en sorte que l’acheteur connaisse avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées concernant le produit qu'il veut ou vient d'acheter | 2020-02-18 | Détail |
| Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles: assurer une réelle prise en compte des entreprises de moins de onze salariés | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE: supprimer le principe de double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés pour 3 types d'entreprises relevant du premier (voir observations) | 2020-02-18 | Détail |
| PL Eco circulaire: améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations sur les pièces détachées, à partir d’un support dématérialisé rendu disponible par les fabricants ou importateurs | 2020-02-18 | Détail |
| Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des OP: permettre aux organisations d'employeurs représentant plus de 50 % des entreprises adhérentes, de s'opposer à un accord | 2020-02-18 | Détail |
| PLF 2020: supprimer la majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles non adhérente d'un OGA, et rétablir un avantage fiscal pour celles qui le sont | 2020-02-18 | Détail |
| PL Eco circulaire : autoriser aux professionnels justifiant de la qualité de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchetterie pour un dépôt gratuit des DEEE | 2020-02-18 | Détail |
| PL Eco circulaire : exclure de l'obligation de publicité de données agrégées par les producteurs concernés par une REP les entreprises qui emploient moins de 50 salariés | 2020-02-18 | Détail |
| PLFSS 2020 : limiter aux entreprises de 11 salariés et plus l'exigence de mise en place d'un accord d'intéressement pour pouvoir verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat | 2020-02-18 | Détail |
| PLF 2020 : limiter à deux ans la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise pour les contribuables exerçant une activité à titre principal | 2020-02-18 | Détail |
| PLF 2020 : généraliser à l’ensemble des entrepreneurs exerçant en nom propre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés | 2020-02-18 | Détail |
| PL Eco circulaire : faire en sorte que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées sans intermédiaire l'ensemble des réparateurs professionnels, pour certaines pièces détachées | 2020-02-18 | Détail |
| PL Eco circulaire : éviter aux commerçants de proximité l’obligation de fournir au consommateur un « contenant réutilisable » | 2020-02-18 | Détail |
| PLF 2020: supprimer le bornage à 2022 du crédit d’impôt formation des chefs de petite entreprise, car ce crédit d’impôt est légitime et efficace pour soutenir l’effort de formation de ces dirigeants | 2020-02-18 | Détail |
| PL Eco circulaire : éviter d'étendre l’obligation de don des invendus alimentaires, au commerçant qui vend des denrées sur le marché. | 2020-02-18 | Détail |
| PL Eco circulaire: exclure les surfaces de moins de 400 m2 de l'interdiction sauf demande contraire du client, d’impression et de distribution systématiques de tickets de caisse et de carte bancaire | 2020-02-18 | Détail |
| Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des OP : modifier la mesure de la représentativité pour la répartition des sièges ou voix dans les organismes paritaires | 2020-02-18 | Détail |
| PLF 2020: reporter d’un an l’application de la taxe forfaitaire sur les CDDU dans les secteurs où les partenaires sociaux ont engagé des négociations visant à limiter le recours aux contrats courts | 2020-02-18 | Détail |
| PL Economie circulaire : donner aux réparateurs indépendants l’accès à l’information sur l’indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir | 2020-02-18 | Détail |
| PL PACTE: prévoir pour les chefs de très petite entreprise, pour lesquels un accord d’intéressement reste compliqué, de pouvoir accorder à leurs salariés une prime exempte de cotisations sociales | 2020-02-18 | Détail |