Observation
Le forfait mobilité durable est une option dont peut se saisir l’employeur alors que le remboursement des frais d’abonnement des salariés aux transports publics est une obligation légale. Pour évaluer l’impact du forfait mobilité, il est nécessaire de le maintenir distinct des autres aides dispensées par l’employeur à l’égard du transport de ses salariés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE