Observation
Ces trois types d'entreprises pour lesquelles est demandée la suppression de la double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés sont : d'une part, celles qui ont dû s’inscrire au répertoire des métiers ; d'autre part celles qui effectuent des actes de commerce qui ne sont que l’accessoire de l’activité artisanale ; enfin celles qui effectuent des actes de commerce indépendants de l’activité artisanale mais présentant un caractère marginal.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE