Observation
La demande porte sur le fait de permettre à une ou à plusieurs organisations d'employeurs, au niveau d’une branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel, qui représentent plus de 50 % des entreprises adhérentes, de s'opposer à un accord. En effet, comme le droit d'opposition repose actuellement sur le seul nombre de salariés, le nombre d'entreprises n'étant pas pris en compte, les représentants des TPE-PME ne peuvent quasiment jamais en disposer même avec un taux de syndicalisation de 100 %. Il en découle que ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Dialogue social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE