Observation
Il s'agit de faire en sorte que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées sans intermédiaire l'ensemble des réparateurs professionnels, pour les pièces détachées dont le prix de base chez le fabricant se situe à partir d'un seuil fixé par décret.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE