Observation
Il s'agit de maintenir les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire (s'appliquant à tous les acteurs ayant une activité de vente ou de revente de produits de la même catégorie en activité principale ou en activité accessoire) afin que soit assuré un juste équilibre commercial permettant la coexistence de toutes les formes de commerce.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE