Observation
Dans le cadre de l'extension de la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, s’agissant des entreprises artisanales, étendre cette dérogation au Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE