Observation
Aujourd'hui, le principal critère retenu pour la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires entre les organisations professionnelles ou interprofessionnelles est le nombre de salariés (à hauteur de 70 %), le nombre d'entreprises adhérentes étant pris en compte à hauteur de 30%. Ces critères de pondération favorisent les représentants des grandes entreprises. La disposition proposée vise à inverser la logique actuelle et par symétrie avec ce qui existe aujourd'hui, prévoir 70 % pour le nombre d'entreprises et 30 % pour le nombre de salariés et appliquer cette règle pour la répartition des sièges ou des voix au sein de tous les organismes créés par accord paritaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Dialogue social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE