Observation
Il s'agit d'attribuer aux CFE de chambres de métiers et de l’artisanat la gestion des formalités administratives liées à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés inscrites au répertoire des métiers ; ces formalités seraient effectuées à titre gratuit, le coût étant intégré au montant actuel des droits d’inscription au répertoire des métiers.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE