Observation
Il s'agit d'éviter aux commerçants de proximité l’obligation de fournir à chaque consommateur un « contenant réutilisable » et centrer la disposition sur la possibilité, pour tout consommateur final, d’être servi dans un contenant apporté par ses soins
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEDéchets
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE