Observation
Le seuil de 50 salariés ne permet pas d’appréhender réellement la situation des plus petites entreprises. En effet, c’est dans les entreprises de moins de 20 salariés et surtout dans celles de moins de 11 salariés qu’il n’existe pas de service dédié à la gestion du personnel. De plus, au regard du dialogue social, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient déjà de leur spécificité propre, puisqu’elles ne disposent pas d’un Comité social et économique – CSE, mais de Commissions paritaires régionales interprofessionnelles – CPRIA, CPRPL, CPRI. C’est pourquoi, il semble opportun que le seuil en deçà duquel des dispositions spécifiques doivent être prises soit fixé à 11 salariés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Dialogue social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE