Observation
Le constat actuel est que certaines plateformes non européennes détournent le droit en recourant à des travailleurs indépendants alors que la relation qu’elles imposent requiert la signature de contrats de travail. Ceci est confirmé par la jurisprudence récente. Il s'agit de s'opposer à la création d’un troisième statut, intermédiaire entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant, car son corollaire est une distorsion de concurrence, d’une part à l’égard de l’ensemble des travailleurs indépendants qui restent soumis au droit commun et d’autre part à l’égard des entreprises qui emploient des salariés. Ce troisième statut modifierait profondément notre modèle social.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE