Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Demander la prise en compte dans la proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse de la valeur générée par les réseaux sociaux | 2020-05-01 | Détail |
| Demande de prise en compte de la primauté du droit européen dans l'élaboration de la Proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne. | 2020-05-01 | Détail |
| ¬ Décret d’application de la Loi visant à lutter contre la manipulation de l’information: sensibilisation aux nouveaux outils mis en place par Facebook France en application de la loi | 2020-05-01 | Détail |
| ¬ Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet: demandes de précisions sur le calendrier d’examen de la proposition de loi et la question des seuils de connexion applicables | 2020-05-01 | Détail |
| ¬ Projet de taxe sur certains services numériques: demandes de précisions sur l’articulation de ce projet de loi avec les travaux de l'UE et de l’OCDE auxquels la France est partie prenante | 2020-05-01 | Détail |
| Futur projet de loi audiovisuel (PJL audiovisuel) : Demande de précisions sur l’inclusion des plateformes et des contenus publiés sur les réseaux sociaux dans le périmètre de cette future loi. | 2020-05-01 | Détail |
| Projet de taxe sur les services numériques: demande de précisions sur l'articulation du texte avec le droit international et sensibilisation sur de possibles difficultés d'application. | 2020-05-01 | Détail |
| Adapter la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne à la réalité des plateformes | 2020-05-01 | Détail |
| ¬ Futur projet de loi audiovisuel (PJL audiovisuel): Demande de précisions sur le calendrier et le périmètre des sujets traités dans le futur PJL audiovisuel | 2020-05-01 | Détail |
| Articuler la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne avec le droit de l'Union européenne | 2020-05-01 | Détail |
| Adapter la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne à la réalité du fonctionnement des réseaux sociaux | 2020-05-01 | Détail |
| Demande de précisions sur l’alignement de la Proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne avec la réforme de l’audiovisuel et sur la portée territoriale des sanctions. | 2020-05-01 | Détail |
| Adapter la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne à la réalité du fonctionnement des plateformes | 2020-05-01 | Détail |
| Proposer des aménagements sur l'assiette, l'application dans le temps et l'affectation du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques | 2020-05-01 | Détail |
| Adapter la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne à la réalité des réseaux sociaux | 2020-05-01 | Détail |
| Demande d'adaptation de la proposition de Loi de Laetitia Avia (PPL Avia) sur la lutte contre la haine en ligne à la réalité opérationnelle des plateformes | 2020-05-01 | Détail |