Observation
Sensibilisation du Secrétaire Général adjoint aux affaires européennes (sous l'autorité du Premier Ministre) sur l’articulation de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet avec le règlement relatif à la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne et la prise en compte des recommandations de la Commission européenne demandant à la France de ne pas légiférer sur un sujet qui sera traité par la Commission européenne
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Accès à l’Internet
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FACEBOOK FRANCE